Conseil d'État, Juge des référés, 11 août 2026, n° 518614

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 août 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. C... A... B... demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’une part, de « rétracter l’ordonnance n° 518305 du 31 juillet 2026 pour dénaturation de l’objet » et, d’autre part, d’« ordonner à l’Etat de prendre toutes mesures pour que le tribunal judiciaire de Bordeaux applique correctement leur fonction et la charte du code pénal comme le prescrit la loi française ». Il soutient que : - le Conseil d’Etat refuse de juger la carence de l’administration judiciaire qui refuse de statuer sur ses demandes ce qui constitue un déni de justice ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à un procès dans un délai raisonnable, dès lors que la carence de l’administration judiciaire dure depuis 888 jours et que le Conseil d’Etat refuse de statuer sur cette carence. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (…) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 2. L’ordonnance rendue par le juge des référés du Conseil d’Etat sur une demande dont celui-ci a été directement saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut faire l’objet ni d’un appel ni d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat. 3. M. A... B... conteste devant le juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, l’ordonnance n° 518305 du 31 juillet 2026 par laquelle le juge des référés du Conseil d’Etat a rejeté sa demande tendant à la restitution de ses documents d’identité, à son « jugement dans les plus brefs délais », à son « acquittement et à sa relaxe », à la mainlevée du contrôle judiciaire dont il fait l’objet, et au versement d’une indemnité en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que sa requête est manifestement irrecevable, y compris, par voie de conséquence, en tant qu’elle comporte des conclusions à fin d’injonction. Au demeurant, ses conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint à l’Etat « de prendre toutes mesures pour que le tribunal judiciaire de Bordeaux applique correctement leur fonction et la charte du code pénal comme le prescrit la loi française » se rapportent à l’exercice de la fonction juridictionnelle au sein de l’ordre judiciaire et non à l’organisation même du service public de la justice et ne ressortissent, par suite, manifestement pas à la compétence de la juridiction administrative. 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... B... ne peut être accueillie. Par suite, sa requête doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du même code. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. A... B... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... B.... Fait à Paris, le 11 août 2026 Signé : Denis Piveteau Pour expédition conforme, La secrétaire, Agnès Micalowa