Conseil d'État, 9ème chambre, 26 décembre 2025, n° 492179

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 février et 27 mai 2024 et le 12 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Verso Energy demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-1417 du 29 décembre 2023 portant application de l’article 28 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables et fixant les conditions et limites de certaines demandes de raccordement au réseau électrique ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2024, la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2025, la société Verso Energy déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 122-12 du code de justice administrative : « (…) les présidents de chambre (…) peuvent, par ordonnance : 1° : Donner acte des désistements ; (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2. Le désistement d’instance de la société Verso Energy est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. ORDONNE : ---------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Verso Energy. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Verso Energy. Copie en sera adressée au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Fait à Paris, le 26 décembre 2025 La présidente : Anne Egerszegi La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : N° 492179 - 2 -