Conseil d'État, 5ème chambre, 11 décembre 2025, n° 495735

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant de le décharger de l’obligation de payer la somme mise à sa charge le 10 janvier 2023 par l’avis de paiement du forfait de post-stationnement émis par la Ville de Paris. Par une ordonnance n° 23006467 du 7 mai 2024, le magistrat désigné par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 juillet et 7 octobre 2024 et le 12 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2025, la Ville de Paris conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions du pourvoi de M. A.... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 122-12 du code de justice administrative : « Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ». 2. Il résulte de l’instruction que le forfait de post-stationnement mis à la charge de M. A... a été annulé le 9 février 2023 par la Ville de Paris. Ainsi, l’obligation de payer la somme réclamée par l’administration ayant disparu antérieurement à l’introduction du pourvoi, les conclusions du pourvoi étaient, dès l’enregistrement de celui-ci, dépourvues d’objet. Par suite, le pourvoi de M. A... n’est pas recevable et ne peut, dès lors, qu’être rejeté. 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative O R D O N N E : Article 1er : Le pourvoi de M. A... est rejeté. Article 2 : La Ville de Paris versera une somme de 2 000 euros à M. A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la Ville de Paris. Fait à Paris, le 11 décembre 2025 Signé : Jean-Philippe Mochon La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme ; Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Bernard Longieras