Conseil d'État, 6ème chambre, 23 mars 2026, n° 497104

Vu la procédure suivante : L'association Maransin Éole et les communes de Bayas, Lagorce, Lapouyade et Laruscade ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 mars 2016 par lequel le préfet de la Gironde a délivré à la société Ferme éolienne de la Petite Valade une autorisation de défrichement pour permettre l'implantation d'un parc de cinq aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Maransin. Par un jugement n° 1603860 du 1er mars 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 18BX01702 du 30 juin 2020, la cour administrative d’appel de Bordeaux a, sur appel de la société Ferme éolienne de la Petite Valade, annulé ce jugement et rejeté la demande de l’association Maransin Éole et autres. Par une décision n° 443497 du 23 novembre 2022, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et renvoyé l’affaire à la cour. Par un arrêt n° 22BX02916 du 20 juin 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l’appel de la société Ferme éolienne de la Petite Valade. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d’État les 20 août et 20 novembre 2024, la société Ferme éolienne de la Petite Valade demande au Conseil d’État : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Par un nouveau mémoire, enregistré le 7 janvier 2026, la société Ferme éolienne de la Petite Valade déclare se désister purement et simplement de son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 122-12 du code de justice administrative : « Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. Le désistement de la société Ferme éolienne de la Petite Valade étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Ferme éolienne de la Petite Valade. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ferme éolienne de la Petite Valade. Copie en sera adressée à l’association Maransin Eole, première dénommée parmi les défendeurs, au ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Fait à Paris, le 23 mars 2026 Signé : Mme B... A... La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Marie-Adeline Allain