Conseil d'État, 9ème chambre, 31 mars 2026, n° 498085
Synthèse de la décision
Question juridique
Le désistement d'instance d'une société requérante est-il pur et simple et doit-il être accepté par le juge administratif ?
Principe retenu
Le désistement d'instance est pur et simple lorsqu'il est explicite et sans réserve. Le juge administratif donne acte de ce désistement par ordonnance, sans instruction contradictoire ni audience publique, conformément à l'article R. 122-12 du code de justice administrative.
Faits clés
- La société Banque Delubac & Cie a demandé l'annulation d'une décision de l'ACPR refusant son classement comme établissement de petite taille et non complexe.
- La société a déposé une requête et trois mémoires complémentaires.
- L'ACPR a conclu au rejet de la requête.
- La société a déclaré se désister de sa requête dans un mémoire enregistré le 6 février 2026.
- Le désistement a été jugé pur et simple.
Articles cités
article R. 122-12 du code de justice administrative
Texte de la décision
Vu la procédure suivante :
Par une requête et trois nouveaux mémoires, enregistrés le 24 septembre 2024 et les 27 janvier, 17 avril et 19 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Banque Delubac & Cie demande au Conseil d'Etat :
1°) d’annuler la décision du 24 juillet 2024 par laquelle le collège de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a refusé son classement comme établissement de petite taille et non complexe au sens de l’article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 27 décembre 2024 et le 21 mars 2025, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 6 février 2026, la société Banque Delubac & Cie déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 122-12 du code de justice administrative : « (…) les présidents de chambre (…) peuvent, par ordonnance : 1° : Donner acte des désistements ; (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement d’instance de la société Banque Delubac & Cie est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
----------------
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Banque Delubac & Cie.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Banque Delubac & Cie.
Copie en sera adressée à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Fait à Paris, le 31 mars 2026
La présidente : Anne Egerszegi
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Questions fréquentes
Que signifie un désistement pur et simple ?
Un désistement pur et simple est un abandon sans condition ni réserve de la requête. Le juge en donne acte par une ordonnance.
Le juge doit-il organiser une audience pour accepter un désistement ?
Non, selon l'article R. 122-12 du code de justice administrative, le désistement peut être accepté par ordonnance sans instruction contradictoire ni audience publique.
Quels sont les effets d'un désistement d'instance ?
Le désistement met fin à l'instance. La requête est considérée comme retirée, et le juge n'a plus à statuer sur le fond.
Puis-je me désister à tout moment de la procédure ?
Oui, tant que le juge n'a pas rendu sa décision, vous pouvez vous désister. Le juge doit donner acte du désistement s'il est pur et simple.
Que se passe-t-il si je me désiste après que le défendeur a conclu ?
Le désistement est toujours possible, mais le juge peut prendre en compte les conclusions du défendeur. En l'espèce, le désistement a été accepté malgré les conclusions de l'ACPR.
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