Conseil d'État, 8ème chambre, 23 décembre 2025, n° 499080

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 21NT00749 du 19 mars 2021, le président de la cour administrative d’appel de Nantes a transmis au tribunal administratif de Poitiers, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la demande, enregistrée au greffe de cette cour, présentée par M. A... B.... Par cette demande, dans le dernier état de ses écritures, M. B... a demandé à ce tribunal de condamner l’Etat à lui verser, en qualité d’ayant droit de sa mère décédée, Mme C... D..., à titre principal, un rappel d’arrérages de pension militaire de retraite d’ayant-cause égal aux pensions de réversion que sa mère aurait dû recevoir à compter du 17 janvier 1972, date du décès de son père, jusqu’au 1er janvier 2011, et, à titre subsidiaire, une somme d’un montant égal aux pensions de retraite que sa mère aurait dû recevoir à compter de sa demande de pension de réversion à l’administration en date du 26 novembre 2003. Par une ordonnance n° 2100772 du 12 septembre 2024, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes. Par un pourvoi, enregistré le 22 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... doit être regardé comme demandant au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à ses demandes. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable (...) ». Aux termes de l’article R. 822-5 du même code : « Lorsque le pourvoi (…) est entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ». Selon l’article R. 821-3 : « Le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l’introduction, devant le Conseil d’Etat, des recours en cassation, à l’exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ». En vertu du deuxième alinéa de l’article R. 612-1, le juge de cassation peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, les conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu’elle a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée. 2. Le pourvoi de M. B... formé contre l’ordonnance du 12 septembre 2024 de la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Poitiers, qui n’est pas au nombre de ceux que l’article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l’obligation de ministère d’avocat, n’a pas été présenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de l’ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n’est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis. ORDONNE : Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la ministre des armées et des anciens combattants. Fait à Paris, le 23 décembre 2025 La présidente, Signé : Emilie Bokdam-Tognetti La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :