Conseil d'État, 1ère chambre, 1 septembre 2025, n° 499259
Synthèse de la décision
Question juridique
Le désistement pur et simple de l'association requérante doit-il être accepté et donné acte ?
Principe retenu
Le désistement pur et simple d'une requête peut être accepté par ordonnance du président de chambre, conformément à l'article R. 122-12 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte du désistement.
Faits clés
- L'association Nexem a saisi le Conseil d'État d'une requête en annulation pour excès de pouvoir contre la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande de financement des mesures salariales pour les CADA.
- Le ministre de l'intérieur a conclu au rejet de la requête.
- L'association Nexem a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
- Le désistement a été enregistré le 27 juillet 2025.
- Le Conseil d'État a donné acte du désistement par ordonnance du 1er septembre 2025.
Articles cités
article R. 122-12 du code de justice administrative
Texte de la décision
Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 2024 et 3 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Nexem, représentée par Me Guermonprez-Tanner, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 30 septembre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à ce que soient affectés sans délai aux autorités de tarification et de contrôle compétentes les crédits nécessaires à la mise en œuvre des mesures salariales issues de l'accord paritaire agréé du 4 juin 2024 relatif à l'extension du " Ségur ", étendu par arrêté du 5 août 2024, pour l'année entière de son application en 2024, pour les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) ;
2°) à ce qu'il soit enjoint à ce ministre de prendre les mesures demandées dans le délai de quinze jours sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 27 juillet 2025, l'association Nexem déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose qu'au Conseil d'Etat : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ".
2. Le désistement de l'association Nexem de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association Nexem.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Nexem
Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Paris, le 1er septembre 2025
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement pur et simple ?
Un désistement pur et simple est l'abandon total de la requête par le requérant, sans condition ni réserve. Il met fin à l'instance.
Comment se désister d'une requête devant le Conseil d'État ?
Le requérant doit adresser une déclaration de désistement au Conseil d'État, qui peut en donner acte par ordonnance.
Le désistement doit-il être accepté par le juge ?
Oui, le juge doit donner acte du désistement, mais il ne peut le refuser que s'il est entaché d'un vice ou si des conclusions adverses s'y opposent.
Quels sont les effets d'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance met fin à la procédure, mais ne vaut pas renonciation au droit d'agir si le désistement n'est pas accepté par l'autre partie ou si des réserves sont faites.
Puis-je me désister à tout moment ?
Oui, le désistement peut intervenir à tout moment de la procédure, avant le jugement, sous réserve de l'acceptation du juge.
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