Conseil d'État, 1ère chambre, 1 septembre 2025, n° 499260
Synthèse de la décision
Question juridique
Le désistement pur et simple de l'association requérante doit-il être accepté et donné acte ?
Principe retenu
Le désistement pur et simple d'une requête peut être accepté par ordonnance du président de chambre, conformément à l'article R. 122-12 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte du désistement lorsque celui-ci est pur et simple.
Faits clés
- L'association Nexem a saisi le Conseil d'État d'une requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande de financement de mesures salariales.
- Le ministre de l'intérieur a conclu au rejet de la requête.
- L'association Nexem a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
- Le désistement a été enregistré le 27 juillet 2025.
- Le Conseil d'État a donné acte du désistement par ordonnance du 1er septembre 2025.
Articles cités
article R. 122-12 du code de justice administrative
Texte de la décision
Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 2024 et 3 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Nexem, représentée par Me Guermonprez-Tanner, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 30 septembre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à ce que soient affectés sans délai aux autorités de tarification et de contrôle compétentes les crédits nécessaires à la mise en œuvre des mesures salariales issues de l'accord paritaire agréé du 4 juin 2024 relatif à l'extension du " Ségur ", étendu par arrêté du 5 août 2024, pour l'année entière de son application en 2024 dans les secteurs des programmes 303 " immigration et asile " et 104 " Intégration des étrangers primo-arrivants " ;
2°) à ce qu'il soit enjoint à ce ministre de prendre les mesures demandées dans le délai de quinze jours sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 27 juillet 2025, l'association Nexem déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose qu'au Conseil d'Etat : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ".
2. Le désistement de l'association Nexem de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association Nexem.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Nexem
Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Paris, le 1er septembre 2025
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je me désiste de ma requête devant le Conseil d'État ?
Le Conseil d'État donne acte du désistement par une ordonnance, ce qui met fin à l'instance.
Comment se désister d'une instance devant le Conseil d'État ?
Il faut déposer un mémoire en désistement auprès du secrétariat du contentieux du Conseil d'État.
Qu'est-ce qu'un désistement pur et simple ?
C'est un désistement sans condition ni réserve, qui met fin à l'instance sans qu'il soit statué sur le fond.
Le Conseil d'État peut-il refuser un désistement ?
En principe, le désistement pur et simple est accepté, sauf circonstances particulières.
Quels sont les effets d'un désistement d'instance ?
Il met fin à l'instance et dessaisit le juge, sans préjudice d'un éventuel nouveau recours si les délais sont encore ouverts.
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