Conseil d'État, 3ème chambre, 19 novembre 2025, n° 499707

19 novembre 2025 R. 122-12-1 Désistement Publication : Z

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'une requête en annulation pour excès de pouvoir doit-il être accepté et quelles sont les conséquences sur les frais irrépétibles ?

Principe retenu

Le désistement pur et simple d'une requête peut être accepté par ordonnance du président de chambre. Il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative si les circonstances de l'espèce ne le justifient pas.

Faits clés

La société The Betting and Gaming Council a demandé l'annulation de la décision n° 24-DCC-197 du 13 septembre 2024 de l'Autorité de la concurrence autorisant la prise de contrôle exclusif de Kindred Group par La Française des Jeux.
La société requérante a déposé une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique.
L'Autorité de la concurrence et La Française des Jeux ont conclu au rejet de la requête.
La société requérante a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Le désistement a été accepté par ordonnance.

Articles cités

article R. 122-12 du code de justice administrative article L. 761-1 du code de justice administrative

Texte de la décision

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 13 décembre 2024 et les 5 mars et 11 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société The Betting and Gaming Council demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision n° 24-DCC-197 du 13 septembre 2024 par laquelle l'Autorité de la concurrence a autorisé la prise de contrôle exclusif de la société Kindred Group par la société La Française des Jeux ; 2°) de mettre à la charge de l’Autorité de la concurrence la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par deux mémoires en défense, enregistrés les 30 avril et 16 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’Autorité de la concurrence conclut au rejet de la requête. Par deux mémoires, enregistrés les 28 mai et 20 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société La Française des Jeux conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la société The Betting and Gaming Council la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 10 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société The Betting and Gaming Council déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. L’article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : « (…) les présidents de chambres peuvent (…) par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements (…) ». 2. Le désistement de la société The Betting and Gaming Council est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société La Française des jeux au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : -------------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société The Betting and Gaming Council. Article 2 : Les conclusions de la société La Française des Jeux présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société The Betting and Gaming Council, à l’Autorité de la concurrence et à la société La Française des Jeux. Fait à Paris, le 19 novembre 2025. Le Président : Stéphane VERCLYTTE La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de ma requête devant le Conseil d'Etat ?

Le désistement est accepté par ordonnance et la procédure s'arrête. Vous ne pouvez plus revenir sur votre désistement.

Puis-je me désister à tout moment de ma procédure ?

Oui, tant que le juge n'a pas rendu sa décision, vous pouvez vous désister, sous réserve que le désistement soit pur et simple.

Qu'est-ce qu'un désistement pur et simple ?

C'est un désistement sans condition ni réserve, qui met fin à l'instance.

Quelles sont les conséquences d'un désistement sur les frais de justice ?

En général, chaque partie supporte ses frais. Le juge peut toutefois condamner une partie à payer les frais de l'autre si les circonstances le justifient.

Comment obtenir le remboursement de mes frais si je gagne ?

Vous pouvez demander au juge de condamner la partie perdante à vous verser une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Qui décide d'accepter un désistement ?

Le président de la chambre ou le président de la formation de jugement peut accepter le désistement par ordonnance.

Décisions liées

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision du Conseil d'État à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.