Conseil d'État, 8ème chambre, 23 décembre 2025, n° 499948

Vu la procédure suivante : Madame A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 24 février 2023 par laquelle la commission de recours de l’invalidité a rejeté sa demande de réversion de la pension militaire d’invalidité de M. C..., son défunt époux. Par une ordonnance n°2313604/5-3 du 3 avril 2024, le vice-président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 24PA02336 du 25 septembre 2024, la présidente de la 8ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l’appel formé par Mme B... contre cette ordonnance. Par un pourvoi, enregistré le 23 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, Mme B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel. Par une décision du 8 janvier 2025, notifiée le 22 janvier 2025, le président du bureau d’aide juridictionnelle près le Conseil d’Etat a rejeté la demande d’aide juridictionnelle de Mme B.... Par une ordonnance du 6 mars 2025, notifiée le 11 mars 2025, le président de la section du contentieux a rejeté le recours formé par Mme B... contre la décision du 8 janvier 2025 du bureau d’aide juridictionnelle. Par un courrier du 8 septembre 2025, notifié le 17 septembre 2025, Mme B... a été informée, en application des dispositions de l’article R. 822-5-1 du code de justice administrative, que le président de la 8ème chambre de la section du contentieux du Conseil d’Etat envisageait de statuer par ordonnance en application du quatrième alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes civiles de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes du quatrième alinéa de l’article R. 822-5 de ce code : « Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre s'il est manifestement dépourvu de fondement ». Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’elle attaque, par laquelle la présidente de la 8ème chambre de la cour administrative d’appel de Paris a rejeté comme manifestement dépourvue de fondement sa requête contre l’ordonnance du 24 février 2023 du vice-président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris ayant rejeté sa demande comme irrecevable, Mme B... soutient que c’est à tort qu’elle a rejeté sa requête, eu égard à son âge, à sa situation matérielle et au fait qu’elle était l’unique épouse du pensionné décédé. Il est manifeste que les moyens du pourvoi ne sont pas fondés. Ce pourvoi est, dès lors, manifestement dépourvu de fondement au sens de l’article R. 822-5 du code de justice administrative et ne peut, par suite, être admis. ORDONNE : Article 1er : Le pourvoi de Mme B... n’est pas admis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... Copie en sera adressée à la ministre des armées et des anciens combattants. Fait à Paris, le 23 décembre 2025 La présidente, Signé : Emilie Bokdam-Tognetti La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation