Conseil d'État, 8ème chambre, 12 décembre 2025, n° 500127

Vu la procédure suivante : Mme B... C... et M. D... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse, d’une part, d’annuler la lettre de mise en demeure du 14 septembre 2020 par laquelle le syndicat mixte de l’eau et de l’assainissement de la Haute-Garonne « Réseau 31 » leur a enjoint de procéder à la dépose d’un portail et d’une grille installés le long du canal de Saint-Martory sur la parcelle cadastrée section BX n° 38 située à Cugnaux, d’autre part, d’annuler l’arrêté du 5 juillet 2021 par lequel ce même syndicat a procédé à la délimitation du domaine public départemental affecté au canal principal de Saint-Martory au droit des parcelles cadastrées section BX n° 61, 35 et 36 à Cugnaux. Par un jugement nos 2025452, 2124834 du 11 octobre 2022, le tribunal administratif de Montpellier, auquel le jugement de l’affaire a été attribué par une ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d’Etat n° 462171 du 4 avril 2022 a, après avoir admis l’intervention du département de la Haute-Garonne, annulé la lettre de mise en demeure du 14 septembre 2020 et rejeté la demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 5 juillet 2021. Par un arrêt n° 22TL22497 du 5 novembre 2024, la cour administrative d’appel de Toulouse a rejeté l’appel formé par Mme C... et M. A... contre ce jugement. Par un pourvoi, enregistré le 27 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme C... et M. A... demandent au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à leur appel. Par un mémoire, enregistré le 4 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme C... et M. A... déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». 2. Le désistement d’instance de Mme C... et M. A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme C... et M. A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C... et M. D... A.... Copie en sera adressée au syndicat mixte de l’eau et de l’assainissement de la Haute-Garonne et au département de la Haute-Garonne. Fait à Paris, le 12 décembre 2025 La présidente, Signé : Emilie Bokdam-Tognetti La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :