Conseil d'État, 5ème chambre, 11 décembre 2025, n° 500200
Synthèse de la décision
Question juridique
Le désistement pur et simple d'un pourvoi en cassation doit-il être accepté par le juge administratif ?
Principe retenu
Le président de la section du contentieux du Conseil d'État peut donner acte d'un désistement pur et simple par ordonnance. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte du désistement lorsque celui-ci est pur et simple.
Faits clés
- Mme A... a demandé l'annulation d'une décision de la CALEOL de la RIVP refusant l'attribution d'un logement.
- Le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision et enjoint à la RIVP de réexaminer la situation.
- La RIVP a formé un pourvoi en cassation contre ce jugement.
- La RIVP a ensuite déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi.
- Le Conseil d'État a donné acte de ce désistement.
Articles cités
article R. 122-12 du code de justice administrative
Texte de la décision
Vu la procédure suivante :
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 21 mai 2024 par laquelle la commission d’attribution des logements et d’examen d’occupation des logements (CALEOL) de la régie immobilière de la Ville de Paris (RIVP) a refusé de lui attribuer le logement qu’elle sollicitait et d’enjoindre à la RIVP de réexaminer sa situation. Par un jugement n° 2415339 du 31 octobre 2024, le tribunal administratif a fait droit à sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 décembre 2024 et 31 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la RIVP demande au Conseil d'Etat :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter la demande de Mme A... ;
3°) de mettre à la charge de Mme A... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 23 octobre 2025, la RIVP déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 122-12 du code de justice administrative : « Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° : Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement de la RIVP est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la RIVP.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la régie immobilière de la Ville de Paris.
Copie en sera adressée à Mme B... A... et au ministre de la ville et du logement.
Fait à Paris, le 11 décembre 2025
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si une partie se désiste de son pourvoi en cassation ?
Le juge administratif donne acte du désistement par ordonnance, ce qui met fin à la procédure de cassation.
Comment se désister d'un pourvoi devant le Conseil d'État ?
La partie doit déposer un mémoire en désistement auprès du secrétariat du contentieux du Conseil d'État.
Qu'est-ce qu'un désistement pur et simple ?
C'est un désistement sans condition ni réserve, qui entraîne l'extinction de l'instance.
Le Conseil d'État peut-il refuser un désistement ?
En principe, le juge donne acte du désistement s'il est pur et simple, sauf si des circonstances particulières s'y opposent.
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