Conseil d'État, 6ème chambre, 30 septembre 2025, n° 500220

Vu la procédure suivante : L’association de défense de l’environnement du Boischaut Sud, M. A... F... et M. E... B... ont demandé à la cour administrative d’appel de Bordeaux d’annuler l’arrêté complémentaire du 26 octobre 2021 du préfet de l’Indre autorisant le changement des caractéristiques dimensionnelles et le déplacement de quatre éoliennes à construire sur le territoire de Buxières-d’Aillac par la société Eoliennes du Jasmin. Par un arrêt n° 22BX00720 du 5 novembre 2024, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté leur demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d’État le 2 janvier et le 31 mars 2025, l’association de défense de l’environnement du Boischaut Sud et autres demandent au Conseil d’État : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat et de la société Eoliennes du Jasmin le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un nouveau mémoire, enregistré le 13 août 2025, l’association de défense de l’environnement du Boischaut Sud et autres déclarent se désister purement et simplement de leur action. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi (…), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». 2. Le désistement d’action de l’association de défense de l’environnement du Boischaut Sud et autres étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action de l’association de défense de l’environnement du Boischaut Sud et autres. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association de défense de l’environnement du Boischaut Sud, représentante unique pour l’ensemble des requérants. Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et à la société Eoliennes du Jasmin. Fait à Paris, le 30 septembre 2025 Signé : Mme D... C... La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Marie-Adeline Allain