Conseil d'État, 1ère chambre, 2 septembre 2025, n° 500355

Vu la procédure suivante : M. A B a demandé au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'enjoindre au juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Mulhouse de l'autoriser à assigner, par huissier de justice, la société MJ EST prise en la personne de Me Froelich, mandataire judiciaire de la société Goo.Pub, auquel il impute un défaut de production des documents de fin de contrat composé du solde de tout compte, d'un certificat de travail, d'une attestation de Pôle emploi ainsi que des bulletins de salaire du 1er février 2015 au 19 octobre 2015, en deuxième lieu, d'enjoindre au mandataire Me Froelich de lui transmettre les documents précités dans les plus brefs délais conformément aux arrêts de la cour d'appel de Colmar et de la Cour de cassation, en troisième lieu, d'enjoindre au tribunal judiciaire de Mulhouse d'exécuter les obligations de l'arrêt de la cour d'appel du 25 avril 2017, en quatrième lieu, de faire constater par un médecin tous les documents médicaux liés à ses troubles afin d'attester le danger de mort imminent et, enfin, d'ordonner au Bâtonnier de lui nommer un avocat afin qu'il puisse exercer son droit de recours devant la juridiction de renvoi. Par une ordonnance no 499893 du 23 décembre 2024, le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté cette requête. Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B doit être regardé comme demandant au Conseil d'Etat : 1°) de réviser cette ordonnance ; 2°) de déclarer nulle et non avenue cette décision ; 3°) statuant à nouveau en référé, de faire droit à sa requête. Par une décision du 17 janvier 2025, notifiée 6 février suivant, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. B. Par un courrier du 15 avril 2025, notifié le lendemain, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité M. B à régulariser sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. 1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 2. En vertu de l'article R. 834-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en révision. 3. La requête de M. B n'a pas été présentée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation. 4. M. B n'a pas régularisé sa requête à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 17 janvier 2025, notifiée le 6 février suivant. Il ne l'a pas non plus régularisée à la suite de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 15 avril 2025, notifié le lendemain, qui lui impartissait un délai de quinze jours. Cette requête n'est donc pas recevable et doit, dès lors, être rejetée. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Paris, le 2 septembre 2025 La présidente : Gaëlle Dumortier La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber