Conseil d'État, 6ème chambre, 20 mars 2026, n° 500385

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, les associations « Notre affaire à tous », « Zero waste France » et « Notre affaire à tous Lyon » demandent au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d’application de la loi industrie verte et de simplification en matière d’environnement ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 5 janvier 2026, l’association « Notre Affaire à tous » et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 122-12 du code de justice administrative : « Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. Le désistement de l’association « Notre Affaire à tous » et autres étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’association « Notre Affaire à tous » et autres. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association « Notre affaire à tous », première dénommée pour l’ensemble des requérantes, au Premier ministre et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Copie en sera adressée au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Fait à Paris, le 20 mars 2026 Signé : Mme B... A... La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Marie-Adeline Allain