Conseil d'État, 2ème chambre, 2 septembre 2025, n° 500709

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 10 octobre 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a décidé son transfert aux autorités italiennes, pour l'examen de sa demande d'asile, et à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de lui remettre une attestation du dépôt d'une demande d'asile, ainsi que le formulaire correspondant, dans un délai de 48 heures à compter de la date du jugement, sous astreinte de cent euros par jour de retard. Par un jugement n°2414791 du 17 décembre 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 25PA00248 du 20 janvier 2025, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a transmis, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de Mme A au Conseil d'Etat. Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2025 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 17 décembre 2024, par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes. 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Par une lettre du 23 janvier 2025, notifiée le 29 janvier suivant, Mme A a été invitée à régulariser son pourvoi dans un délai d'un mois à compter de la réception de celle-ci. Par une décision du 17 juin 2025, notifiée le 1er juillet 2025, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme A. Par une lettre, enregistrée le 29 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". 2. Le désistement d'instance de Mme A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Paris, le 2 septembre 2025 Signé : N. Boulouis La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation