Conseil d'État, 1ère chambre, 16 octobre 2025, n° 501720

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon, d’une part, d’annuler le titre exécutoire d’un montant de 9 982,66 euros émis à son encontre le 17 avril 2023 par le département de la Côte-d’Or en vue de procéder au recouvrement de paiements indus du revenu de solidarité active, d’autre part, d’annuler la décision du 21 décembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Côte-d’Or a rejeté son recours administratif contestant le bien-fondé de ces indus et son recours gracieux dirigé contre le titre exécutoire et, enfin, de le décharger de l’obligation de payer la somme en cause. Par un jugement n° 2400634 du 19 décembre 2024, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire, enregistré le 19 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A..., représentée par la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge du département de la Côte d’Or la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une décision du 18 juin 2025, notifiée le 26 juin 2025, le président du bureau d’aide juridictionnelle a rejeté la demande d’aide juridictionnelle de M. A.... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Le premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2. Aux termes de l’article R. 611-22 du code de justice administrative : « Lorsque la requête ou le recours mentionne l’intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n’est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s’être désisté à la date d’expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d’Etat donne acte de ce désistement ». 3. M. A..., dans son pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 19 février 2025, a exprimé l’intention de produire un mémoire complémentaire. La décision du président du bureau d’aide juridictionnelle du 18 juin 2025 lui a été notifiée le 26 juin suivant. A la date de la présente ordonnance, le délai imparti par les dispositions de l’article R. 611-22 du code de justice administrative, qui a été interrompu par la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. A... et a recommencé à courir à compter de la notification de son rejet, a expiré sans qu’ait été produit le mémoire complémentaire annoncé. Dès lors, il résulte des dispositions de l’article R. 611-22 du code de justice administrative que M. A... est réputé s’être désisté de son pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... Copie en sera adressée au département de la Côte d’Or. Fait à Paris, le 16 octobre 2025 La présidente : Gaëlle Dumortier La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber