Conseil d'État, 9ème chambre, 31 mars 2026, n° 501812

31 mars 2026 R. 122-12-1 Désistement Publication : Z

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'instance d'une société requérante est-il pur et simple et doit-il être accepté par le juge administratif ?

Principe retenu

Le désistement d'instance est un acte par lequel le requérant renonce à poursuivre l'instance. Lorsqu'il est pur et simple, le juge administratif en donne acte par ordonnance, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une instruction contradictoire ou à une audience publique.

Faits clés

La société Banque Delubac & Cie a saisi le Conseil d'État d'une requête en annulation d'une décision de l'ACPR du 23 décembre 2024.
La société a ensuite déposé un mémoire en réplique le 19 décembre 2025.
L'ACPR a conclu au rejet de la requête dans un mémoire en défense du 27 juin 2025.
Le 6 février 2026, la société a déclaré se désister de sa requête.
Le désistement a été jugé pur et simple, et rien ne s'opposait à ce qu'il soit donné acte.

Articles cités

article R. 122-12 du code de justice administrative article L. 761-1 du code de justice administrative

Texte de la décision

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 février et 19 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Banque Delubac & Cie demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler la décision du collège de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution du 23 décembre 2024, et ses annexes, prise en application de l’article L. 511-41-3 du code monétaire et financier ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2025, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 6 février 2026, la société Banque Delubac & Cie déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 122-12 du code de justice administrative : « (…) les présidents de chambre (…) peuvent, par ordonnance : 1° : Donner acte des désistements ; (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2. Le désistement d’instance de la société Banque Delubac & Cie est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. ORDONNE : ---------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Banque Delubac & Cie. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Banque Delubac & Cie. Copie en sera adressée à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Fait à Paris, le 31 mars 2026 La présidente : Anne Egerszegi La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Questions fréquentes

Comment se désister d'une requête devant le Conseil d'État ?

Le requérant doit déposer un mémoire en désistement auprès du Conseil d'État. Le juge peut alors donner acte du désistement par ordonnance si celui-ci est pur et simple.

Qu'est-ce qu'un désistement pur et simple ?

Un désistement pur et simple est un abandon de la requête sans condition ni réserve. Il est accepté par le juge qui en donne acte, mettant fin à l'instance.

Le juge peut-il refuser de donner acte d'un désistement ?

Le juge peut refuser si le désistement n'est pas pur et simple ou s'il est entaché de vices. En général, il est accepté s'il est régulier.

Quels sont les effets d'un désistement d'instance ?

Le désistement d'instance met fin à la procédure engagée par le requérant. Il ne vaut pas renonciation au droit d'agir, mais il dessaisit le juge.

Puis-je me désister à tout moment de la procédure ?

Oui, le requérant peut se désister à tout moment avant le jugement, mais le juge doit en donner acte. Le désistement peut être fait même après l'audience.

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