Conseil d'État, 6ème chambre, 13 octobre 2025, n° 502015

Vu la rocédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler our excès de ouvoir l’arrêté du 24 mars 2023 ar lequel le réfet de Meurthe-et-Moselle a refusé son admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le ays de destination. ar un jugement n° 2301775 du 3 août 2023, le résident du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. ar un arrêt n° 23NC03017 du 27 décembre 2024, la cour administrative d'a el de Nancy a rejeté l’a el formé ar M. A... contre ce jugement. ar un ourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d’État le 28 février 2025, M. A... doit être regardé comme demandant au Conseil d’État : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande. Vu les autres ièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le ourvoi en cassation fait l’objet d’une rocédure réalable d’admission. L’admission est refusée ar décision juridictionnelle si le ourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes du troisième alinéa de l’article R. 822-5 du même code : « Lorsque le ourvoi est irrecevable our défaut de ministère d’avocat (…), le résident de la chambre eut décider ar ordonnance de ne as l’admettre ». Selon l’article R. 821-3 : « Le ministère d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation est obligatoire our l’introduction, devant le Conseil d’État, des recours en cassation, à l’exce tion de ceux dirigés contre les décisions de la commission centrale d’aide sociale et des juridictions de ension ». Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l’article R. 612-1, le juge de cassation eut rejeter, sans demande de régularisation réalable, les conclusions résentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu’elle a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée. 2. Le ourvoi de M. A..., qui n’est as au nombre de ceux que l’article R. 821-3 du code de justice administrative dis ense de l’obligation de ministère d’avocat, n’a as été résenté ar un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation alors que la notification de l’arrêt attaqué faisait mention de cette obligation. ar suite, ce ourvoi n’est as recevable et ne eut, dès lors, être admis. O R D O N N E : Article 1er : Le ourvoi de M. A... n’est as admis. Article 2 : La résente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... Co ie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur. Fait à aris, le 13 octobre 2025 Signé : Mme D... C... La Ré ublique mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les arties rivées, de ourvoir à l’exécution de la résente décision. our ex édition conforme, our le secrétaire du contentieux, ar délégation : Marie-Adeline Allain