Conseil d'État, 1ère chambre, 29 décembre 2025, n° 502193

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrée les 7 mars et 6 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Roche, représentée par la SCP Piwnica, Molinié, demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 5 septembre 2024 fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prise en charge au titre de l’article L. 162-18-1 du code de la sécurité sociale, en ce qu’il concerne les spécialités Mabthera (rituximab) 100 mg, solution à diluer pour perfusion, Mabthera (rituximab), 500 mg solution à diluer pour perfusion, Mabthera (rituximab) 1 400 mg/11,7 ml, solution pour injection sous-cutanée, Avastin (bevacizumab) 25 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, Herceptin (trastuzumab) 150 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion, Herceptin (trastuzumab) 600 mg/5 ml, solution injectable et Gazyvaro (obinutuzumab) 1 000 mg, solution à diluer pour perfusion, ensemble la décision de rejet du recours gracieux formé le 7 novembre 2024 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2025, la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 17 décembre 2025, la société Roche déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. L’article R. 122-12 du code de justice administrative dispose qu’au Conseil d’Etat : « (…) les présidents de chambre (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ». 2. Le désistement de la société Roche de sa requête est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Roche. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Roche, à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées et à la ministre de l’action et des comptes publics. Fait à Paris, le 29 décembre 2025 La présidente : Gaëlle Dumortier La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber