Conseil d'État, 6ème chambre, 30 septembre 2025, n° 502449

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris, d’une part, d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 novembre 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté ses demandes tendant à obtenir la restitution de retenues pratiquées sur sa rémunération à la suite de son placement en congé de maladie entre le 12 octobre et le 13 décembre 2020, et le versement de l’augmentation de sa rémunération prévue par son nouveau contrat de travail applicable depuis le 1er septembre 2020 et, d’autre part, d’annuler partiellement la décision du 25 février 2022 du garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qu’elle a pour partie rejeté ses demandes tendant à voir régulariser sa situation administrative et financière, ainsi que la décision du garde des sceaux, ministre de la justice du 16 mars 2022, confirmant cette décision. Par un jugement n° 2209573/5-3 du 14 décembre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 23PA00581 du 15 janvier 2025, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé contre ce jugement par M. B.... Par un pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 17 mars 2025, M. A... B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Aux termes de l’article R. 611-22 du même code : « Lorsque la requête ou le recours mentionne l’intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d’État dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée./ Si ce délai n’est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s’être désisté à la date d’expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d’État donne acte de ce désistement ». 2. Dans son pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 17 mars 2025, M. A... B... a exprimé l’intention de produire un mémoire complémentaire. À la date de la présente ordonnance, le délai imparti par les dispositions précitées est expiré et il est constaté qu’aucun mémoire complémentaire n’a été produit avant l’expiration de ce délai. Ainsi, M. B... doit être réputé s’être désisté de son pourvoi. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement du pourvoi de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice. Fait à Paris le 30 septembre 2025 Signé : Mme D... C... La République mande et ordonne au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Marie-Adeline Allain