Conseil d'État, 6ème chambre, 13 octobre 2025, n° 502563

Vu la rocédure suivante : M. D... A... a contesté devant le juge des référés du tribunal administratif de Mont ellier, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, les ordonnances du tribunal judiciaire de Narbonne qui le lacent sous sauvegarde de justice avec mandataire judiciaire. ar une ordonnance n° 2501520 du 28 février 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Mont ellier a rejeté sa demande, ar a lication de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. ar un ourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 20 mars 2025, M. A... doit être regardé comme demandant au Conseil d’Etat d’annuler cette ordonnance. ar une décision du 3 avril 2025, notifiée le 17 avril 2025, le bureau d’aide juridictionnelle rès le Conseil d’État a rejeté la demande d’aide juridictionnelle de M. A.... ar une ordonnance du 10 juin 2025, notifiée le 26 juin 2025, le résident de la section du contentieux du Conseil d’État a rejeté le recours de M. A... dirigé contre cette décision. Vu les autres ièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 523-1 du code de justice administrative : « Les décisions rendues en a lication des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ». Aux termes de l’article L. 822-1 du même code : « Le ourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une rocédure réalable d’admission. L’admission est refusée ar décision juridictionnelle si le ourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2.  Aux termes de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « Lorsque le ourvoi est irrecevable our défaut de ministère d’avocat (…), le résident de la chambre eut décider ar ordonnance de ne as l’admettre ». Selon l’article R. 821-3 : « Le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation est obligatoire our l’introduction, devant le Conseil d’Etat, des recours en cassation, à l’exce tion de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de ension ». En vertu du deuxième alinéa de l’article R. 612-1, le juge de cassation eut rejeter, sans demande de régularisation réalable, les conclusions résentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu’elle a été mentionnée dans la notification de l’ordonnance attaquée. 3. Le ourvoi de M. A... tend à l’annulation d’une ordonnance rendue ar le juge des référés du tribunal administratif de Mont ellier, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative et ar a lication de l’article L. 522-3 du même code. Aucun texte ne dis ense un tel ourvoi qui, en vertu de l’article L. 523-1 du même code, résente le caractère d’un ourvoi en cassation, de l’obligation de ministère d’avocat. Or, le ourvoi de M. A... n’a as été résenté ar un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de l’ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Dès lors, son ourvoi n’est as recevable et, ar suite, il ne eut être admis. ORDONNE : Article 1er : Le ourvoi de M. A... n’est as admis. Article 2 : La résente ordonnance sera notifiée à M. D... A.... Co ie en sera adressée au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice. Fait à aris, le 13 octobre 2025 Signé : Mme C... B... La Ré ublique mande et ordonne au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les arties rivées, de ourvoir à l’exécution de la résente décision. our ex édition conforme, our le secrétaire du contentieux, ar délégation : Marie-Adeline Allain