Conseil d'État, 8ème chambre, 27 octobre 2025, n° 502749

Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, de prononcer la réduction des cotisations primitives d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2016 et, à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle. Par un jugement n° 2108047 du 13 février 2024, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 24PA01625 du 24 janvier 2025, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par Mme B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, enregistré le 25 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme B... demande au Conseil d’Etat d’annuler cet arrêt. Par un mémoire, enregistré le 25 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme B... déclare se désister purement et simplement de son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». 2. Le désistement d’instance de Mme B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... Copie en sera adressée à la ministre de l’action et des comptes publics. Fait à Paris, le 27 octobre 2025 La présidente, Signé : Emilie Bokdam-Tognetti La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :