Conseil d'État, 9ème chambre, 26 décembre 2025, n° 502795

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d’une part, de condamner l’Etat à lui verser la somme totale de 192 512,66 euros en réparation de préjudices qu’il estime avoir subis et, d’autre part, d’enjoindre à la rectrice de l’académie de La Réunion de régulariser ses droits à pension. Par un jugement no 2101686 du 31 décembre 2024, ce tribunal, après avoir prononcé un non-lieu partiel à statuer, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par une ordonnance n° 25BX00569 du 20 mars 2025, le président de la cour administrative d’appel de Bordeaux a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré au greffe de cette cour le 28 février 2025, formé par M. A... contre ce jugement. Par ce pourvoi, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler le jugement du 31 décembre 2024 ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2025, M. A... déclare se désister de son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». 2. Le désistement d’instance de M. A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. ORDONNE : ---------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... Copie en sera adressée au ministre de l’éducation nationale. Fait à Paris, le 26 décembre 2025 La présidente : Anne Egerszegi La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : N° 502795 - 2 -