Conseil d'État, 5ème chambre, 18 septembre 2025, n° 503283

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'assistance publique - hôpitaux de Marseille (AP-HM) à lui verser la somme de 88 030,46 euros en qualité d'ayant-droit de Mme D C, ainsi que la somme de 70 005,72 euros en réparation des préjudices propres qu'elle estime avoir subis du fait du décès de sa mère. Par un jugement n° 2109093 du 17 avril 2023, le tribunal administratif a condamné l'AP-HM à verser aux ayants-droits de Mme C, dont Mme A, la somme de 2 066 euros, à Mme A, la somme de 42 402 euros, sous déduction de 15 000 euros de provision. Par un arrêt n° 23MA01569 du 7 février 2025, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de l'AP-HM et appel incident de Mme A, annulé ce jugement en tant qu'il n'a pas statué sur la charge des frais de l'expertise ordonnée par le président du tribunal administratif, mis à la charge de l'AP-HM les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 2 850 euros et de 1 200 euros, et ramené à 24 117,89 euros la somme que l'AP-HM a été condamné à verser à Mme A. Par un pourvoi, enregistré le 7 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'AP-HM demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt. Par un nouveau mémoire, enregistré le 7 juillet 2025, l'AP-HM déclare se désister purement et simplement de son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ". 2. Le désistement de l'AP-HM est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'AP-HM Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'assistance publique - hôpitaux de Marseille. Copie en sera adressée à Mme B A, à la caisse primaire d'assurance maladie de Marseille et à la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes. Fait à Paris, le 18 septembre 2025 Signé : Jean-Philippe Mochon La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Bernard Longieras 1