Conseil d'État, 8ème chambre, 27 octobre 2025, n° 503403
Synthèse de la décision
Question juridique
Le désistement d'instance devant le Conseil d'État doit-il être accepté lorsqu'il est pur et simple et intervient avant l'admission du pourvoi ?
Principe retenu
En cas de désistement pur et simple avant l'admission du pourvoi, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance, conformément à l'article R. 822-5 du code de justice administrative.
Faits clés
- M. B... et Mme D... ont formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance de la cour administrative d'appel de Paris.
- Le pourvoi a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 11 avril 2025.
- Par un mémoire enregistré le 7 juillet 2025, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi.
- Le désistement est intervenu avant l'admission du pourvoi.
- Le Conseil d'État a donné acte du désistement.
Articles cités
article R. 822-5 du code de justice administrative
Texte de la décision
Vu la procédure suivante :
Monsieur C... B... et Madame A... D... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 à 2015. Par un jugement n° 2014270/10 du 8 décembre 2023, ce tribunal a rejeté leur demande.
Par une ordonnance n° 24PA05065 du 11 février 2025, la présidente de la 7e chambre de la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par M. C... B... et Mme A... D... contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 11 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... et Mme D... demandent au Conseil d’Etat d’annuler cette ordonnance.
Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... et Mme D... déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ».
2. Le désistement d’instance de M. B... et Mme D... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B... et Mme D....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... et Mme A... D....
Copie en sera adressée à la ministre de l’action et des comptes publics.
Fait à Paris, le 27 octobre 2025
La présidente,
Signé : Emilie Bokdam-Tognetti
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Questions fréquentes
Comment se désister d'un pourvoi devant le Conseil d'État ?
Il faut déposer un mémoire de désistement auprès du secrétariat du contentieux du Conseil d'État.
Quel est l'effet d'un désistement pur et simple ?
Le désistement pur et simple met fin à l'instance et le Conseil d'État en donne acte par ordonnance.
Puis-je me désister à tout moment ?
Oui, mais le désistement peut être refusé s'il n'est pas pur et simple ou s'il intervient après l'admission du pourvoi.
Quel texte régit le désistement devant le Conseil d'État ?
L'article R. 822-5 du code de justice administrative.
Décisions liées
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision du Conseil d'État à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
