Conseil d'État, 3ème chambre, 31 octobre 2025, n° 503494

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 23 janvier 2025 du maire de Toulon prononçant à son encontre la sanction de la mise à la retraite d’office, et d’enjoindre à la commune de le réintégrer dans ses fonctions. Par une ordonnance n° 2501231 du 9 avril 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a fait droit à sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d’Etat les 15 et 30 avril, 14 août et 27 octobre 2025, la commune de Toulon demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de M. B... ; 3°) de mettre à la charge de M. B... la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense et un nouveau mémoire, enregistrés le 24 juillet et le 20 octobre 2025, M. B... conclut à ce que le Conseil d’Etat constate qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de la commune de Toulon et à ce qu’une somme de 4 500 euros soit mise à la charge de la commune de Toulon au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. L’article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : « (…) les conseillers d’Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : (…) / 3°) Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 2. Par un jugement n° 2501191 du 17 octobre 2025, postérieur à l’introduction du pourvoi, le tribunal administratif de Toulon s’est prononcé au fond sur les conclusions de M. B... tendant à l’annulation de la décision du maire de Toulon prononçant à son encontre la sanction de la mise à la retraite d’office et à ce qu’il soit enjoint à la commune de la réintégrer dans ses fonctions. Par suite, les conclusions du pourvoi en cassation introduit par la commune de Toulon contre l’ordonnance n° 2501231 du 9 avril 2025 par laquelle le juge des référés du même tribunal administratif a fait droit à la demande de M. B... sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, pas lieu d’y statuer. 3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Toulon et par M. B... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : -------------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de la commune de Toulon. Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Toulon et par M. B... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Toulon et à M. A... B.... Fait à Paris, le 31 octobre 2025 La conseillère d’Etat désignée : Sylvie PELLISSIER La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :