Conseil d'État, Juge des référés, 5 août 2026, n° 503652

Vu la procédure suivante : La société Rent Paradise a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2017 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2200861 du 9 février 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 23LY01037 du 20 février 2025, la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté l’appel formé par la société Rent Paradise contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril et 18 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Rent Paradise demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par deux mémoires en défense, enregistrés les 22 mai et 18 juin 2026, le ministre de de l’action et des comptes publics conclut qu’il n’y a plus lieu de statuer sur le pourvoi et s’en remet à la sagesse du Conseil d’Etat pour apprécier s’il y a lieu de faire droit aux conclusions de la société Rent Paradise présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il indique que les impositions en litige ont fait l’objet d’un dégrèvement total. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 122-12 du code de justice administrative : « (…) les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : (…) 3°) Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) / 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 2. Par une décision du 2 juin 2026 du directeur départemental des finances publiques de l’Isère, postérieure à l’introduction du pourvoi présenté par la société Rent Paradise, la totalité des impositions en litige a été dégrevée. Par suite, les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêt du 20 février 2025 de la cour administrative d’appel de Lyon sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, pas lieu d’y statuer. 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à verser à la société Rent Paradise au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. ORDONNE : ----------------- Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de la société Rent Paradise tendant à l’annulation de l’arrêt du 20 février 2025 de la cour administrative d’appel de Lyon. Article 2 : L’Etat versera à la société Rent Paradise la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Rent Paradise et au ministre de l’action et des comptes publics. Fait à Paris, le 5 août 2026 La présidente : Anne Egerszegi La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :