Conseil d'État, 8ème chambre, 27 octobre 2025, n° 503694
Synthèse de la décision
Question juridique
Le désistement d'instance d'un requérant devant le Conseil d'État avant l'admission du pourvoi doit-il être constaté par une ordonnance ?
Principe retenu
En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance. Le désistement pur et simple d'instance entraîne le constat de ce désistement par une ordonnance.
Faits clés
- M. B... a demandé au tribunal administratif de Nantes la décharge de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu pour 2014 et 2015.
- Le tribunal administratif a rejeté sa demande par jugement du 12 avril 2024.
- La cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel de M. A... par arrêt du 18 février 2025.
- M. A... a formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État.
- M. A... a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi par mémoire enregistré le 22 juillet 2025.
Articles cités
article R. 822-5 du code de justice administrative
Texte de la décision
Vu la procédure suivante :
M. B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2007136 du 12 avril 2024, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 24NT01860 du 18 février 2025, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté l’appel formé par M. A... contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 22 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... demande au Conseil d’Etat d’annuler cet arrêt.
Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ».
2. Le désistement d’instance de M. A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B....
Copie en sera adressée à la ministre de l’action et des comptes publics.
Fait à Paris, le 27 octobre 2025
La présidente,
Signé : Emilie Bokdam-Tognetti
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je me désiste de mon pourvoi en cassation ?
Le Conseil d'État donne acte du désistement par une ordonnance, ce qui met fin à la procédure.
Comment se désister d'un pourvoi devant le Conseil d'État ?
Vous devez déposer un mémoire de désistement auprès du secrétariat du contentieux du Conseil d'État.
Quelle est la procédure en cas de désistement avant l'admission du pourvoi ?
Le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance, conformément à l'article R. 822-5 du code de justice administrative.
Le désistement met-il fin au litige ?
Oui, le désistement d'instance met fin à la procédure devant le Conseil d'État.
Puis-je me désister à tout moment ?
Oui, tant que le pourvoi n'a pas été jugé, vous pouvez vous désister.
Décisions liées
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision du Conseil d'État à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
