Conseil d'État, 5ème chambre, 18 septembre 2025, n° 503852

Vu la procédure suivante : M. B A a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner l'établissement médico éducatif et social départemental d'Isle à lui verser la somme de 5 011,23 euros bruts au titre du complément de traitement indiciaire à compter du 1er avril 2022. Par un jugement n° 2301687 du 26 février 2025, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, enregistré le 28 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'établissement médico éducatif et social départemental d'Isle la somme de 3 500 euros euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un nouveau mémoire, enregistré 18 juillet 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ". 2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Paris, le 18 septembre 2025 Signé : Jean-Philippe Mochon La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Bernard Longieras 1