Conseil d'État, 2ème chambre, 11 février 2026, n° 503861

Vu la procédure suivante : L’association pour la défense des habitants de Roquevaire (ADHR) a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 10 novembre 2023 par lequel le maire de Roquevaire a délivré à la commune de Roquevaire un permis de construire portant sur la création d’un groupe scolaire ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux du 10 janvier 2024. Par une ordonnance n°2403017 du 16 septembre 2024, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 24MA02804 du 28 février 2025, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l’appel formé par l’ADHR contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril et 25 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l’ADHR demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Roquevaire la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une lettre du 23 septembre 2025, notifiée le 24 septembre 2025, l’avocat de l’ADHR a été informé en vertu de l’article R. 822-5-1 du code de justice administrative de ce que la décision du Conseil d’Etat était susceptible d’être prise en application de l’article R. 822-5 du même code. Vu les autres pièces du dossier ; Vu - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes de l’article R. 822-5 du même code : « Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre s'il est manifestement dépourvu de fondement ». 2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’elle attaque, l’ADHR soutient que le président de la 1ère chambre de la cour administrative d’appel de Marseille : - a commis une erreur de droit, en retenant que la requête de première instance de l’ADHR était irrecevable faute pour le président de l’association de bénéficier d’une habilitation de la part du conseil d’administration l’autorisant à demander l’annulation du permis de construire, tandis que, ni en première instance ni en appel, l’ADHR n’avait été invitée à régulariser sa requête en produisant une telle habilitation et que la fin de non-recevoir soulevée par la commune de Roquevaire en première instance ne lui avait pas été communiquée ; - a commis une erreur de droit en retenant, que la requête de première instance était tardive, sans rechercher si le panneau d’affichage du permis de construire en litige avait fait l’objet d’un affichage continu pendant deux mois. 3. Il est manifeste qu’aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. O R D O N N E : Article 1er : Le pourvoi de l’ADHR n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à l’association pour la défense des habitants de Roquevaire. Copie en sera adressée à la commune de Roquevaire. Fait à Paris, le 11 février 2026 A. Seban La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :