Conseil d'État, 6ème chambre, 5 septembre 2025, n° 503865
Synthèse de la décision
Question juridique
Le désistement pur et simple d'une requête devant le Conseil d'État doit-il être accepté et donner lieu à une ordonnance constatant ce désistement ?
Principe retenu
Le désistement pur et simple d'une requête peut être accepté par ordonnance du président de chambre, conformément à l'article R. 122-12 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte du désistement lorsqu'il est pur et simple.
Faits clés
- Le Conseil national des barreaux a saisi le Conseil d'État d'une requête en annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 26 février 2025 portant désignation des membres du comité de pilotage de l'expérimentation de la contribution pour la justice économique.
- La requête a été enregistrée le 28 avril 2025.
- Le Conseil national des barreaux a déposé un mémoire le 24 juillet 2025 déclarant se désister purement et simplement de sa requête.
- Le désistement a été jugé pur et simple.
- Le Conseil d'État a donné acte du désistement par ordonnance du 5 septembre 2025.
Articles cités
article R. 122-12 du code de justice administrative
Texte de la décision
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 28 avril 2025, le Conseil national des barreaux demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 février 2025 portant désignation des membres du comité de pilotage de l'expérimentation de la contribution pour la justice économique ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 24 juillet 2025, le Conseil national des barreaux déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement du Conseil national des barreaux étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du Conseil national des barreaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Conseil national des barreaux.
Copie en sera adressée au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Paris, le 5 septembre 2025
Signé : Mme B A
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je me désiste de ma requête devant le Conseil d'État ?
Le Conseil d'État peut donner acte de votre désistement par une ordonnance, ce qui met fin à la procédure.
Comment se désister d'un recours pour excès de pouvoir ?
Vous devez déposer un mémoire en désistement auprès du Conseil d'État, en indiquant si le désistement est pur et simple ou avec réserves.
Qu'est-ce qu'un désistement pur et simple ?
C'est un désistement sans condition ni réserve, qui met fin définitivement à l'instance.
Qui peut donner acte d'un désistement ?
Le président de la chambre à laquelle l'affaire est attribuée peut, par ordonnance, donner acte du désistement.
Le désistement met-il fin au litige ?
Oui, le désistement accepté met fin à l'instance, sauf si des conclusions sont maintenues.
Puis-je me désister à tout moment ?
En principe, vous pouvez vous désister à tout moment avant le jugement, sous réserve des règles spécifiques.
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