Conseil d'État, 6ème chambre, 5 septembre 2025, n° 503884
Synthèse de la décision
Question juridique
Le désistement pur et simple d'un pourvoi en cassation avant son admission doit-il être constaté par une ordonnance du président de la chambre ?
Principe retenu
En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance. Le désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Faits clés
- M. B D et la société L'Orangerie de Lanniron ont demandé la suspension d'un arrêté préfectoral du 3 février 2025.
- Le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande le 14 avril 2025.
- Ils ont formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État les 29 avril et 14 mai 2025.
- Par un mémoire enregistré le 17 juillet 2025, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi.
- Le Conseil d'État a donné acte du désistement par ordonnance.
Articles cités
article R. 822-5 du code de justice administrative
article L. 521-1 du code de justice administrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
Texte de la décision
Vu la procédure suivante :
M. B D et la société L'Orangerie de Lanniron ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes d'ordonner, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 3 février 2025 pris à leur encontre par le préfet du Finistère portant mise en demeure de remise en état de la zone humide et de neutralisation de la digue du vieux polder de Lanniron. Par une ordonnance n° 2501865 du 14 avril 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 29 avril 2025 et 14 mai 2025, M. D et autre demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à leur demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 17 juillet 2025, M. D et autre déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement de M. D et autre étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement M. B D et autre.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D et à la société L'Orangerie de Lanniron,
Copie en sera adressée à la ministre de ministre de la transition écologique de la biodiversité de la forêt de la mer et de la pêche.
Fait à Paris, le 5 septembre 2025
Signé : Mme C A
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique de la biodiversité de la forêt de la mer et de la pêche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain
N°503884
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je me désiste de mon pourvoi en cassation ?
Le Conseil d'État donne acte du désistement par une ordonnance, mettant fin à la procédure.
Comment se désister d'un pourvoi devant le Conseil d'État ?
Vous devez déposer un mémoire en désistement auprès du Conseil d'État, avant l'admission du pourvoi.
Qui donne acte du désistement ?
Le président de la chambre du Conseil d'État donne acte du désistement par ordonnance.
Le désistement doit-il être pur et simple ?
Oui, pour que le Conseil d'État donne acte, le désistement doit être pur et simple, c'est-à-dire sans réserve.
Quels sont les effets d'un désistement ?
Le désistement met fin à l'instance et dessaisit le juge.
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