Conseil d'État, Formation spécialisée, 7 novembre 2025, n° 503968
Synthèse de la décision
Question juridique
Une requête devant le Conseil d'État qui ne contient l'exposé d'aucun moyen et n'a pas été régularisée dans le délai de recours est-elle recevable ?
Principe retenu
En application de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen n'est pas recevable. Le requérant peut la régulariser en déposant un mémoire exposant des moyens jusqu'à l'expiration du délai de recours. À défaut, la requête est rejetée comme manifestement irrecevable.
Faits clés
- Mme B... a demandé au Conseil d'État l'annulation d'une décision de refus d'accès à des données la concernant dans le fichier CRISTINA de la DGSI.
- La requête a été enregistrée le 5 mai 2025.
- La décision attaquée a été révélée par une lettre du 9 avril 2025 de la CNIL.
- Mme B... n'a pas déposé de mémoire exposant des moyens dans le délai de recours.
- Le délai de recours contentieux était expiré à la date de l'ordonnance.
Articles cités
article R. 122-12 du code de justice administrative
article R. 773-19 du code de justice administrative
article R. 411-1 du code de justice administrative
article R. 773-7 du code de justice administrative
Texte de la décision
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, révélée par la lettre du 9 avril 2025 de la Présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), par laquelle le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur lui a refusé l’accès aux données susceptibles de la concerner et figurant dans le fichier de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), dénommé CRISTINA,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. En vertu des dispositions combinées des articles R. 122-12 et R. 773-19 du code de justice administrative, le président de la formation spécialisée dans le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat peut rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. En vertu de l’article R. 411-1 de ce code, applicable au contentieux des fichiers intéressant la sureté de l’Etat par application de l’article R. 773-7 du même code, une requête ne contentant l’exposé d’aucun moyen n’est pas recevable et son auteur ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours.
2. Il ressort des pièces du dossier que Mme B... n’a pas, dans le délai du recours contentieux, régularisé sa requête par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens. Ainsi, à la date de la présente ordonnance, le délai du recours contentieux étant expiré, sa requête ne contient, contrairement aux prescriptions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative susmentionné, l’exposé d’aucun moyen.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B... n’est pas recevable et ne peut, en conséquence, qu’être rejetée en application du 4° de l’article R. 122-12 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....
Fait à Paris, le 7 novembre 2025
Signé : Nathalie. ESCAUT
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux,
par délégation :
J. JEDRZEJCZAK
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si ma requête ne contient aucun moyen ?
Elle est irrecevable et peut être rejetée sans invitation à régulariser si le délai de recours est expiré.
Puis-je régulariser ma requête après l'expiration du délai de recours ?
Non, la régularisation doit intervenir avant l'expiration du délai de recours.
Qu'est-ce qu'une requête manifestement irrecevable ?
C'est une requête qui ne remplit pas les conditions de recevabilité, comme l'absence de moyens, et qui peut être rejetée par une procédure simplifiée.
Comment contester un refus d'accès à des données de fichier de renseignement ?
Vous pouvez saisir le Conseil d'État, mais votre requête doit contenir des moyens (arguments) pour être recevable.
Quel est le délai pour déposer un mémoire complémentaire ?
Le mémoire complémentaire doit être déposé dans le délai de recours contentieux, généralement deux mois à compter de la notification de la décision.
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