Conseil d'État, Formation spécialisée, 7 novembre 2025, n° 503969
Synthèse de la décision
Question juridique
Une requête devant le Conseil d'État est-elle recevable si elle ne contient l'exposé d'aucun moyen et n'a pas été régularisée dans le délai de recours ?
Principe retenu
En vertu de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen n'est pas recevable. Le requérant peut la régulariser en déposant un mémoire exposant des moyens jusqu'à l'expiration du délai de recours. À défaut, la requête est rejetée comme manifestement irrecevable.
Faits clés
- M. B... a demandé au Conseil d'État l'annulation de la décision lui refusant l'accès aux données le concernant dans le fichier CRISTINA de la DGSI.
- La requête a été enregistrée le 5 mai 2025.
- La décision attaquée a été révélée par une lettre du 9 avril 2025 de la présidente de la CNIL.
- M. B... n'a pas déposé de mémoire exposant des moyens dans le délai de recours.
- La requête ne contenait l'exposé d'aucun moyen.
Articles cités
R. 122-12 du code de justice administrative
R. 773-19 du code de justice administrative
R. 411-1 du code de justice administrative
R. 773-7 du code de justice administrative
Texte de la décision
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, révélée par la lettre du 9 avril 2025 de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), par laquelle le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur lui a refusé l’accès aux données susceptibles de le concerner et figurant dans le fichier de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), dénommé CRISTINA.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. En vertu des dispositions combinées des articles R. 122-12 et R. 773-19 du code de justice administrative, la présidente de la formation spécialisée dans le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat peut rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. En vertu de l’article R. 411-1 de ce code, applicable au contentieux des fichiers intéressant la sureté de l’Etat par application de l’article R. 773-7 du même code, une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen n’est pas recevable et son auteur ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours.
2. Il ressort des pièces du dossier que M. B... n’a pas, dans le délai du recours contentieux, régularisé sa requête par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens. Ainsi, à la date de la présente ordonnance, le délai du recours contentieux étant expiré, sa requête ne contient, contrairement aux prescriptions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative susmentionné, l’exposé d’aucun moyen.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B... n’est pas recevable et ne peut, en conséquence, qu’être rejetée en application du 4° de l’article R. 122-12 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Paris, le 7 novembre 2025
Signé : Nathalie. ESCAUT
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux,
par délégation :
J. JEDRZEJCZAK
Questions fréquentes
Ma requête devant le Conseil d'État est-elle recevable si je n'ai pas exposé de moyens ?
Non, une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen est irrecevable. Vous pouvez la régulariser en déposant un mémoire exposant des moyens avant l'expiration du délai de recours.
Puis-je régulariser ma requête après l'expiration du délai de recours ?
Non, la régularisation doit intervenir avant l'expiration du délai de recours. Passé ce délai, la requête est définitivement irrecevable.
Que se passe-t-il si ma requête ne contient aucun moyen ?
Elle est rejetée comme manifestement irrecevable, sans invitation à régulariser, conformément à l'article R. 122-12 du code de justice administrative.
Comment contester un refus d'accès à mes données dans un fichier de renseignement ?
Vous pouvez saisir le Conseil d'État dans un délai de deux mois, en exposant des moyens précis. La procédure est spécifique pour les fichiers intéressant la sûreté de l'État.
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