Conseil d'État, 6ème chambre, 13 octobre 2025, n° 504525
Synthèse de la décision
Question juridique
Le requérant qui a annoncé un mémoire complémentaire dans son pourvoi en cassation et ne le produit pas dans le délai de trois mois est-il réputé s'être désisté ?
Principe retenu
En application de l'article R. 611-22 du code de justice administrative, lorsque le requérant a mentionné dans sa requête son intention de produire un mémoire complémentaire, ce mémoire doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'État dans un délai de trois mois à compter de l'enregistrement de la requête. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté, même si le mémoire complémentaire a été produit ultérieurement. Le Conseil d'État donne acte de ce désistement.
Faits clés
- M. D... et autres ont formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour administrative d'appel de Toulouse du 18 mars 2025.
- Le pourvoi sommaire a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 19 mai 2025.
- Dans leur pourvoi sommaire, les requérants ont exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire.
- Le délai de trois mois pour produire le mémoire complémentaire a expiré sans qu'aucun mémoire n'ait été produit.
- Le Conseil d'État a constaté le désistement et a donné acte de ce désistement par ordonnance.
Articles cités
article R. 822-5 du code de justice administrative
article R. 611-22 du code de justice administrative
Texte de la décision
Vu la rocédure suivante :
M. F... D..., Mme G... E... é ouse D..., M. B... D..., Mme C... D... et M. A... H... ont demandé au tribunal administratif de Mont ellier de condamner l’Etat à leur verser la somme globale de 155 665,80 euros en ré aration des différents réjudices qu’ils estiment avoir subis du fait du décès de M. K... D..., survenu le 13 novembre 2020, au sein du centre énitentiaire de er ignan. ar un jugement n° 2200754 du 13 juin 2023, le tribunal administratif de Mont ellier a rejeté leur demande.
ar un arrêt n° 23TL02002 du 18 mars 2025, la cour administrative d'a el de Toulouse a rejeté l’a el formé ar M. D... et autres contre ce jugement.
ar un ourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d’État le 19 mai 2025, M. D... et autres demandent au Conseil d’État :
1°) d’annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres ièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du remier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du ourvoi, ou si le requérant est ré uté s’être désisté en a lication de l’article R. 611-22, le résident de la chambre donne acte du désistement ar ordonnance ». Aux termes de l’article R. 611-22 du même code : « Lorsque la requête ou le recours mentionne l’intention du requérant ou du ministre de résenter un mémoire com lémentaire, la roduction annoncée doit arvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d’État dans un délai de trois mois à com ter de la date à laquelle la requête a été enregistrée./ Si ce délai n’est as res ecté, le requérant ou le ministre est ré uté s’être désisté à la date d’ex iration de ce délai, même si le mémoire com lémentaire a été ultérieurement roduit. Le Conseil d’État donne acte de ce désistement ».
2. Dans leur ourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d’État le 19 mai 2025, M. D... et autres ont ex rimé l’intention de roduire un mémoire com lémentaire. A la date de la résente ordonnance, le délai im arti ar les dis ositions récitées est ex iré et il est constaté qu’aucun mémoire com lémentaire n’a été roduit avant l’ex iration de ce délai. Ainsi, M. D... et autres doivent être ré utés s’être désistés de leur ourvoi. ar suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. D... et autres.
Article 2 : La résente ordonnance sera notifiée à M. F... D..., remier requérant dénommé our l’ensemble des requérants.
Co ie en sera adressée au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à aris, le 13 octobre 2025
Signé : Mme J... I...
La Ré ublique mande et ordonne au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les arties rivées, de ourvoir à l’exécution de la résente décision.
our ex édition conforme,
our le secrétaire du contentieux,
ar délégation : Marie-Adeline Allain
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je ne dépose pas mon mémoire complémentaire dans le délai de trois mois ?
Vous êtes réputé vous être désisté de votre pourvoi, et le Conseil d'État donne acte de ce désistement par ordonnance.
Quel est le délai pour produire un mémoire complémentaire devant le Conseil d'État ?
Le délai est de trois mois à compter de la date d'enregistrement de votre requête ou pourvoi.
Puis-je produire un mémoire complémentaire après l'expiration du délai ?
Non, même si vous le produisez ultérieurement, vous serez tout de même réputé désisté.
Que signifie être réputé désisté ?
Cela signifie que vous êtes considéré comme ayant abandonné votre recours, et la procédure est close sans examen au fond.
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