Conseil d'État, 6ème chambre, 30 septembre 2025, n° 504560

Vu la procédure suivante : L’association Fermanville environnement, Mme F... H..., M. A... E... et M. G... B... ont demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler pour excès de pouvoir la délibération du 7 décembre 2021 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Cotentin a approuvé la modification simplifiée du plan local d’urbanisme de la commune de Fermanville. Par une ordonnance n° 2200281 du 8 novembre 2023, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 24NT00094 du 21 mars 2025, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l’appel formé par l’association Fermanville environnement et autres contre cette ordonnance. Par un pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d’État le 21 mai 2025, l’association Fermanville environnement et autres demandent au Conseil d’État : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération du Cotentin le versement de la somme de 3 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Aux termes de l’article R. 611-22 du même code : « Lorsque la requête ou le recours mentionne l’intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d’État dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée./ Si ce délai n’est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s’être désisté à la date d’expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d’État donne acte de ce désistement ». 2. Dans leur pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d’État le 21 mai 2025, l’association Fermanville environnement et autres ont exprimé l’intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai imparti par les dispositions précitées est expiré et il est constaté qu’aucun mémoire complémentaire n’a été produit avant l’expiration de ce délai. Ainsi, l’association Fermanville environnement et autres doivent être réputés s’être désistés de leur pourvoi. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’association Fermanville environnement et autres. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Fermanville environnement, première dénommée pour l’ensemble des requérants. Copie en sera adressée à la communauté d’agglomération du Cotentin. Fait à Paris, le 30 septembre 2025 Signé : Mme D... C... La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Marie-Adeline Allain