Conseil d'État, 2ème chambre, 13 mars 2026, n° 504564

13 mars 2026 R.822-5 Rejet PAPC irrecevabilité Publication : Z

Synthèse de la décision

Question juridique

Une personne exerçant une activité professionnelle en lien avec des étrangers concernés par des procédures de naturalisation a-t-elle un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation d'une circulaire relative à l'acquisition de la nationalité française ?

Principe retenu

Pour justifier d'un intérêt à agir contre une circulaire, le requérant doit démontrer que cette circulaire lui fait grief ou qu'il est directement concerné par ses dispositions. Une simple relation professionnelle avec des personnes concernées par la circulaire ne suffit pas à établir un intérêt personnel et direct.

Faits clés

Mme A... a demandé l'annulation de la circulaire n°45604 du 2 mai 2025 relative à l'acquisition de la nationalité française.
Elle exerce en tant que chargée d'accompagnement professionnel dans une entreprise d'insertion.
Elle est en relation avec des publics étrangers concernés par les procédures de naturalisation.
Le ministre de l'intérieur a soulevé l'irrecevabilité de la requête pour défaut d'intérêt à agir.
Le Conseil d'État a rejeté la requête comme manifestement irrecevable.

Articles cités

article L. 122-12 du code de justice administrative

Texte de la décision

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d’Etat d’annuler la circulaire n°45604 du 2 mai 2025 du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur fixant les orientations relatives à l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique. Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2025, le ministre de l’intérieur conclut, à titre principal, que la requérante ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour agir contre la circulaire qu’il attaque et, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 122-12 du code de justice administrative : « Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». 2. Pour justifier de son intérêt à agir, Mme A... se prévaut de ce qu’elle serait dans le cadre professionnel, en tant que chargée d’accompagnement professionnel au sein d’une entreprise spécialisée dans l’insertion, en relation avec des publics étrangers concernés par les procédures de naturalisation. Ces circonstances ne sont pas constitutives d’un intérêt de nature à lui donner qualité pour demander l’annulation de la circulaire qu’il attaque.. 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A... doit être rejetée. ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l’intérieur. Fait à Paris, le 13 mars 2026 A. Seban La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Questions fréquentes

Puis-je contester une circulaire si je travaille avec des personnes concernées ?

Non, une simple relation professionnelle avec des personnes concernées ne suffit pas à établir un intérêt à agir. Il faut que la circulaire vous fasse grief personnellement.

Qu'est-ce que l'intérêt à agir devant le Conseil d'État ?

L'intérêt à agir est la condition selon laquelle le requérant doit justifier d'un intérêt personnel, direct et certain à demander l'annulation d'un acte administratif.

Comment savoir si j'ai un intérêt à agir contre une circulaire ?

Vous devez démontrer que la circulaire affecte directement vos droits ou obligations, ou qu'elle vous cause un préjudice personnel. Une simple préoccupation générale ne suffit pas.

Que se passe-t-il si ma requête est manifestement irrecevable ?

Le juge peut la rejeter par ordonnance sans instruction préalable, comme dans cette affaire, si elle est manifestement irrecevable.

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