Conseil d'État, 8ème chambre, 27 octobre 2025, n° 504784

Vu la procédure suivante : M. A... C... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations primitives d’impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2015. Par un jugement n° 1911082 du 12 mars 2020, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 20PA02364 du 24 juin 2021, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par M. et Mme C... contre ce jugement. Par une décision n° 455926 du 24 juin 2022 le Conseil d’Etat, statuant au contentieux sur un pourvoi formé par M. et Mme C..., a annulé cet arrêt et renvoyé l’affaire devant la même cour. Par un arrêt n° 22PA02982 du 27 mars 2025, la cour administrative d’appel de Paris, statuant sur renvoi, a rejeté la requête de M. et Mme C.... Par un pourvoi sommaire, enregistré le 28 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. et Mme C... demandent au Conseil d’Etat d’annuler cet arrêt. Par un mémoire, enregistré le 27 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. et Mme C... déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». 2. Le désistement d’instance de M. et Mme C... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. et Mme C.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... et Mme B... C.... Copie en sera adressée à la ministre de l’action et des comptes publics. Fait à Paris, le 27 octobre 2025 La présidente, Signé : Emilie Bokdam-Tognetti La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :