Conseil d'État, 6ème chambre, 13 janvier 2026, n° 505007

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 mars 2022 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2203471 du 15 juin 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 23NC02599 du 26 janvier 2024, la magistrate désignée par la présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a rejeté l’appel formé par Mme A... contre ce jugement. Par une décision n° 493096 du 2 mai 2025, le Conseil d’État statuant au contentieux a annulé cette ordonnance et renvoyé l’affaire à la cour administrative d’appel de Nancy. Recours en révision : Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’État le 10 juillet 2025, Mme E... A..., agissant pour sa fille Mme D... A..., demande au Conseil d’État de réviser cette décision. Par un courrier du 23 juin 2025, régulièrement notifié, le greffe de la sixième chambre a invité Mme A... à régulariser sa requête. Par une décision du 22 juillet 2025, notifiée le 1er août 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le Conseil d’État a rejeté la demande d’aide juridictionnelle de Mme A.... Par une ordonnance du 14 octobre 2025, notifiée le 23 octobre 2025, le président de la section du contentieux du Conseil d’État a rejeté le recours de Mme A... dirigé contre cette décision. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 834-1 du code de justice administrative : « Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d’État (…) peut être présenté (…) si elle a été rendue sur pièces fausses (…) ». Selon l’article R. 834-3 du même code : « Le recours en révision est présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'État, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire ». Aux termes du 4° de l’article R. 122-12 du même code : « Le président de la section du contentieux et les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 2. Le recours en révision de Mme A... a été présenté sans le ministère d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation et n’a pas été régularisé malgré l’invitation qui a été adressée au requérant par le greffe de la sixième chambre, régulièrement notifiée. Mme A... n’a pas procédé à cette régularisation à la suite du rejet de sa demande d’aide juridictionnelle par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le Conseil d’État, notifiée le 1er aout 2025, et du rejet de son recours contre cette décision par une ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d’État, notifiée le 23 octobre 2025. Par suite, cette requête est irrecevable et ne peut qu’être rejetée. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E... A... et à Mme D... A.... Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. Fait à Paris, le 13 janvier 2026 Signé : Mme C... B... La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Marie-Adeline Allain