Conseil d'État, 6ème chambre, 2 décembre 2025, n° 505028

Vu la procédure suivante : Mmes C... et Thérèse A... ont porté plainte contre M. B... devant le conseil régional de l’Ordre des géomètres-expert de Rennes. Par une décision du 9 juin 2023, le conseil régional de l’Ordre des géomètres-experts de Rennes a rejeté leur demande. Par une décision n° 2022AD/00069-2/CS du 15 avril 2025, le conseil supérieur de l’Ordre des géomètres-experts a rejeté l’appel formé par Mmes A... contre cette décision. Par un pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d’État le 10 juin 2025, Mmes A... doivent être regardées comme demandant au Conseil d’État d’annuler cette décision du conseil supérieur de l’Ordre des géomètres-experts. Par un courrier du 4 juillet 2025, notifié 7 juillet 2025, le greffe de la sixième chambre a invité Mmes A... à régulariser leur pourvoi. Par une décision du 30 juin 2025, notifiée le 7 juillet 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le Conseil d’État a rejeté la demande d’aide juridictionnelle de Mmes A.... Par une ordonnance du 5 septembre 2025, notifiée le 11 septembre 2025, le président de la section du contentieux du Conseil d’État a rejeté le recours de Mmes A... dirigé contre cette décision. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes du troisième alinéa de l’article R. 822-5 du même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d’avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l’admettre ». Selon l’article R. 821-3 : « Le ministère d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation est obligatoire pour l’introduction, devant le Conseil d’État, des recours en cassation, à l’exception de ceux dirigés contre les décisions de la commission centrale d’aide sociale et des juridictions de pension ». 2. Le pourvoi de Mmes A..., qui n’est pas au nombre de ceux que l’article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l’obligation de ministère d’avocat, a été présenté sans le ministère d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Bien qu’elles aient été invitées à le régulariser par une lettre du 4 juillet 2025 du greffe de la sixième chambre, Mmes A... n’ont pas procédé à cette régularisation à la suite du rejet de leur demande d’aide juridictionnelle par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le Conseil d’État, notifiée le 7 juillet 2025, et du rejet de leur recours contre cette décision par une ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d’État, notifiée le 11 septembre 2025. Par suite, leur pourvoi n’est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis. O R D O N N E : Article 1er : Le pourvoi de Mmes A... n’est pas admis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mmes C... et Thérèse A.... Copie en sera adressée au conseil supérieur de l’Ordre des géomètres-experts et à M. B.... Fait à Paris, le 2 décembre 2025 Signé : Mme E... D... La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Marie-Adeline Allain