Conseil d'État, 6ème chambre, 13 octobre 2025, n° 505072

Vu la rocédure suivante : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler our excès de ouvoir l’arrêté du 20 novembre 2024 ar lequel le réfet du Morbihan lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le ays de destination et a rononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français our une durée de trois ans. ar un jugement n° 2407403 du 27 décembre 2024, le magistrat désigné ar le résident du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. ar une ordonnance n° 25NT00249 du 19 mai 2025, le résident de la cour administrative d'a el de Nantes a rejeté l’a el formé ar M. A... contre ce jugement. ar un ourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d’État le 10 juin 2025, M. A... doit être regardé comme demandant au Conseil d’État d’annuler cette ordonnance. Vu les autres ièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le ourvoi en cassation fait l’objet d’une rocédure réalable d’admission. L’admission est refusée ar décision juridictionnelle si le ourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes du troisième alinéa de l’article R. 822-5 du même code : « Lorsque le ourvoi est irrecevable our défaut de ministère d’avocat (…), le résident de la chambre eut décider ar ordonnance de ne as l’admettre ». Selon l’article R. 821-3 : « Le ministère d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation est obligatoire our l’introduction, devant le Conseil d’État, des recours en cassation, à l’exce tion de ceux dirigés contre les décisions de la commission centrale d’aide sociale et des juridictions de ension ». Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l’article R. 612-1, le juge de cassation eut rejeter, sans demande de régularisation réalable, les conclusions résentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu’elle a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée. 2. Le ourvoi de M. A..., qui n’est as au nombre de ceux que l’article R. 821-3 du code de justice administrative dis ense de l’obligation de ministère d’avocat, n’a as été résenté ar un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation alors que la notification de l’ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. ar suite, ce ourvoi n’est as recevable et ne eut, dès lors, être admis. O R D O N N E : Article 1er : Le ourvoi de M. A... n’est as admis. Article 2 : La résente ordonnance sera notifiée à M. D... A.... Co ie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur. Fait à aris, le 13 octobre 2025 Signé : Mme C... B... La Ré ublique mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les arties rivées, de ourvoir à l’exécution de la résente décision. our ex édition conforme, our le secrétaire du contentieux, ar délégation : Marie-Adeline Allain