Conseil d'État, 3ème chambre, 8 octobre 2025, n° 505073

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Guyane d’ordonner le remboursement de la part non utilisée des crédits d’impôt sur le revenu à laquelle il estime avoir droit au titre des années 2013, 2015 et 2016. Par un jugement n° 2100346 du 27 avril 2023, ce tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 23BX01759 du 11 mars 2025, la présidente de la 4ème chambre de la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté l’appel formé par M. B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, enregistré le 10 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». 2. Aux termes de l’article R. 611-22 du code de justice administrative : « Lorsque la requête ou le recours mentionne l’intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n’est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s’être désisté à la date d’expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d’Etat donne acte de ce désistement ». 3. M. B..., dans son pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 10 juin 2025, a exprimé son intention de produire un mémoire complémentaire. Le délai imparti par les dispositions précitées a expiré le 12 septembre 2025 et aucun mémoire complémentaire n’a été produit avant son expiration. Dès lors, M. B... doit être réputé s’être désisté de son pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement. O R D O N N E : -------------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique. Fait à Paris, le 8 octobre 2025. Le Président : Stéphane VERCLYTTE La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :