Conseil d'État, 5ème chambre, 29 janvier 2026, n° 505202

Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’enjoindre à l’Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités dans un délai d’un mois sous astreinte de 500 euros par mois de retard. Par un jugement n°1910740/4 du 2 juillet 2019, le tribunal administratif a enjoint au préfet de Paris, préfet de la région Île-de-France d’assurer le relogement de Mme B... et de sa famille, sous une astreinte de 450 euros par mois de retard à compter du 1er octobre 2019, destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNDAVL). Par une ordonnance n°2412326, la magistrate désignée par le tribunal administratif a procédé à la liquidation définitive de l’astreinte pour la période du 1er octobre 2019 au 31 mai 2023 inclus en condamnant l’Etat à verser 19 800 euros au FNDAVL. Par un pourvoi, enregistré le 3 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat de réformer cette ordonnance et de condamner l’Etat à lui verser la somme de 19 800 euros correspondant à la liquidation définitive de l’astreinte prononcée par le tribunal administratif en réparation du préjudice moral et matériel qu’elle estime avoir subi. Par une décision du 22 juillet 2025, notifiée le 1er août 2025, le bureau d’aide juridictionnelle établi près le Conseil d’Etat a rejeté la demande d’aide juridictionnelle de Mme B.... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes du troisième alinéa de l’article R. 822-5 du même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ». Selon l’article R. 821-3 de ce code : « Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ». Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l’article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n’a pas été présenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, lorsque l’obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée. 2. Le pourvoi de Mme B..., qui n’est pas au nombre de ceux que l’article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l’obligation de ministère d’avocat, n’a pas été présenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. En application de l’article R. 612-1 du même code, Mme B... a été invitée à régulariser son pourvoi dans un délai de quinze jours par un courrier notifié le 2 décembre 2025. Mme B... n’a pas régularisé son pourvoi à la suite du rejet de sa demande d’aide juridictionnelle. Par suite, il n’est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis. O R D O N N E : Article 1er : Le pourvoi de Mme B... n’est pas admis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... Fait à Paris, le Signé : Jean-Philippe Mochon La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme ; Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :