Conseil d'État, 5ème chambre, 18 septembre 2025, n° 505242
Synthèse de la décision
Question juridique
Un pourvoi en cassation formé sans ministère d'avocat au Conseil d'État est-il recevable lorsque la notification de la décision attaquée mentionnait cette obligation ?
Principe retenu
Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État doit, sauf exception, être présenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Si la notification de la décision attaquée mentionne cette obligation, le pourvoi peut être rejeté sans demande de régularisation préalable. En l'espèce, le pourvoi de M. B, non présenté par un avocat, est irrecevable et ne peut être admis.
Faits clés
- M. B a contesté un forfait de post-stationnement devant le tribunal du stationnement payant.
- Le tribunal a rejeté sa requête par une ordonnance du 28 mai 2025.
- M. B a formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État le 16 juin 2025.
- Le pourvoi n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
- La notification de l'ordonnance attaquée mentionnait l'obligation de ministère d'avocat.
Articles cités
article L. 822-1 du code de justice administrative
article R. 822-5 du code de justice administrative
article R. 821-3 du code de justice administrative
article R. 612-1 du code de justice administrative
Texte de la décision
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal du stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par l'avis de paiement du forfait de post-stationnement mise à sa charge par la Ville de Paris. Par une ordonnance n° 23131779 du 28 mai 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal du stationnement payant a rejeté sa requête.
Par un pourvoi, enregistré le 16 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de M. B, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 18 septembre 2025
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras
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Questions fréquentes
Puis-je former un pourvoi en cassation sans avocat ?
En principe, le ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation est obligatoire pour les pourvois en cassation, sauf exceptions (comme les pensions). Si la notification de la décision attaquée mentionne cette obligation, le pourvoi peut être rejeté sans régularisation.
Que se passe-t-il si je forme un pourvoi sans avocat ?
Le pourvoi est irrecevable et ne sera pas admis. Le Conseil d'État peut le rejeter sans demande de régularisation préalable si la notification de la décision attaquée mentionnait l'obligation de ministère d'avocat.
Quel est le délai pour former un pourvoi en cassation ?
Le délai de recours en cassation est généralement de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée, sauf dispositions contraires. Il est impératif de respecter ce délai.
Qu'est-ce que la procédure d'admission des pourvois ?
La procédure d'admission est un filtre préalable : le pourvoi est admis s'il est recevable et fondé sur un moyen sérieux. Sinon, il est rejeté par une décision juridictionnelle.
Puis-je être dispensé de l'obligation d'avocat pour un pourvoi ?
Oui, dans certains cas prévus par la loi, comme les recours contre les décisions des juridictions de pension. En dehors de ces exceptions, l'obligation s'applique.
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