Conseil d'État, 5ème chambre, 30 octobre 2025, n° 505272

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l’Etat à lui verser la somme de 105 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis à la suite d’un tir de projectile de lanceur de balles de défenses lors d’une opération de maintien de l’ordre. Par un jugement n° 2110065 du 31 mars 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 23LY01806 du 16 avril 2025, la cour administrative d’appel de Lyon a, sur appel de M. A..., annulé ce jugement et condamné l’Etat à lui verser la somme de 19 474,42 euros. Par un pourvoi sommaire, enregistré le 16 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat d’annuler cet arrêt en tant qu’il limite son indemnisation à 19 474,42 euros. Par un nouveau mémoire, enregistré le 16 septembre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». 2. Le désistement de M. A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et à la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône. Fait à Paris, le 30 octobre 2025 Signé : Jean-Philippe Mochon La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Bernard Longieras