Conseil d'État, 6ème chambre, 23 mars 2026, n° 505300

Vu la procédure suivante : M. D... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’une part, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 12 mars 2025 du directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse qui refuse de faire droit à sa demande de recul de limite d’âge pour garde d’enfant et prolongation d’activité pour carrière incomplète à compter du 14 juin 2025 et, d’autre part, d’enjoindre au directeur de prolonger son activité. Par une ordonnance n° 2503352 du 2 juin 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 17 juin et 1er juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. A... demande au Conseil d’État : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un courrier du 13 février 2026, en application des dispositions de l’article R. 822-5-1 du code de justice administrative, M. A... a été informé que la décision du Conseil d’État était susceptible d’être prise en application de l’article R. 822-5 du même code. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes de l’article R. 822-5 du même code : « (…) Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : (…) 3° Les pourvois manifestement dépourvu de fondement dirigés contre les ordonnances prises en application du livre V (…) ». 2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de qu’il attaque, M. A... soutient qu’elle est entachée : - d’une erreur de droit, en jugeant que la condition d’urgence n’était pas remplie, alors que l’urgence était présumée en cas de privation de traitement ; - d’une dénaturation des pièces du dossier, en considérant que la condition d’urgence n’était pas remplie, alors qu’elles révélaient une rupture totale de ressources. 3. Il est manifeste qu’aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. O R D O N N E : Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D... A.... Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice. Fait à Paris, le 23 mars 2026 Signé : Mme C... B... La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Marie-Adeline Allain