Conseil d'État, 9ème chambre, 26 décembre 2025, n° 505304
Synthèse de la décision
Question juridique
Le désistement d'instance d'une association dans un pourvoi en cassation avant l'admission du pourvoi doit-il être constaté par ordonnance ?
Principe retenu
En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance. Le désistement pur et simple ne rencontre aucun obstacle et il est donné acte.
Faits clés
- L'association ADDSEA sauvegarde Bourgogne-Franche-Comté a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du tribunal administratif de Besançon rejetant ses demandes en décharge de taxe d'habitation.
- Le pourvoi a été enregistré le 17 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État.
- Par un mémoire enregistré le 16 septembre 2025, l'association a déclaré se désister de son pourvoi.
- Le désistement est intervenu avant l'admission du pourvoi.
- Le désistement a été jugé pur et simple.
Articles cités
article R. 822-5 du code de justice administrative
Texte de la décision
Vu la procédure suivante :
L’association ADDSEA sauvegarde Bourgogne-Franche-Comté a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge, d’une part, des cotisations de taxe d’habitation auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2022 dans les rôles des communes de Montbéliard, Audincourt, Bethoncourt, Sochaux et Besançon et, d’autre part, des cotisations de taxe d’habitation auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2021 dans les rôles des communes de Besançon et Valdahon. Par un jugement nos 2300346, 2300414 et 2300415 du 16 avril 2025, ce tribunal a rejeté ses demandes.
Par un pourvoi, enregistré le 17 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l’association ADDSEA sauvegarde Bourgogne-Franche-Comté demande au Conseil d'Etat d’annuler ce jugement.
Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2025, l’association ADDSEA sauvegarde Bourgogne-Franche-Comté déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ».
2. Le désistement d’instance de l’association ADDSEA sauvegarde Bourgogne-Franche-Comté est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de l’association ADDSEA sauvegarde Bourgogne-Franche-Comté.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association ADDSEA sauvegarde Bourgogne-Franche-Comté.
Copie en sera adressée à la ministre de l’action et des comptes publics.
Fait à Paris, le 26 décembre 2025
La présidente : Anne Egerszegi
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
N° 505304
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Questions fréquentes
Comment se désister d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État ?
Il faut déposer un mémoire en désistement auprès du secrétariat du contentieux du Conseil d'État, avant l'admission du pourvoi.
Que se passe-t-il après un désistement ?
Le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance, ce qui met fin à l'instance.
Le désistement doit-il être accepté par l'autre partie ?
En général, le désistement d'instance est accepté s'il est pur et simple, sans condition.
Quel est le fondement juridique du désistement ?
L'article R. 822-5 du code de justice administrative prévoit que le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance.
Quelle est la différence entre désistement d'instance et désistement d'action ?
Le désistement d'instance met fin à la procédure en cours, tandis que le désistement d'action abandonne le droit lui-même.
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