Conseil d'État, 6ème chambre, 30 décembre 2025, n° 505334
Synthèse de la décision
Question juridique
Le désistement pur et simple d'une requête devant le Conseil d'État doit-il être accepté et donner lieu à une ordonnance donnant acte du désistement ?
Principe retenu
Le désistement pur et simple d'une requête devant le Conseil d'État doit être accepté et il est donné acte de ce désistement par ordonnance du président de chambre, conformément à l'article R. 122-12 du code de justice administrative.
Faits clés
- Mme A... a saisi le Conseil d'État d'une requête en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 avril 2025 du Conseil supérieur de la magistrature.
- La décision attaquée était un avis non-conforme à sa nomination en qualité de vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion.
- Le Conseil supérieur de la magistrature a conclu au rejet de la requête.
- Mme A... a déclaré se désister purement et simplement de sa requête dans un mémoire enregistré le 24 novembre 2025.
- Le désistement étant pur et simple, le Conseil d'État a donné acte de ce désistement.
Articles cités
article R. 122-12 du code de justice administrative
Texte de la décision
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’État le 17 juin 2025, Mme D... A... demande au Conseil d’État d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 avril 2025 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature a émis un avis non-conforme à sa nomination en qualité de vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion.
Par des observations, enregistrées le 9 septembre 2025, le Conseil supérieur de la magistrature conclut au rejet de la requête.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 24 novembre 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 122-12 du code de justice administrative : « Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement de Mme A... étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... A....
Copie en sera adressée au Conseil supérieur de la magistrature et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Paris, le 30 décembre 2025
Signé : Mme C... B...
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je me désiste de ma requête devant le Conseil d'État ?
Le Conseil d'État donne acte de votre désistement par une ordonnance, ce qui met fin à la procédure.
Comment se désister d'un recours pour excès de pouvoir ?
Vous devez déposer un mémoire en désistement auprès du Conseil d'État, en indiquant que vous vous désistez purement et simplement.
Qu'est-ce qu'un désistement pur et simple ?
C'est un désistement sans condition ni réserve, qui met fin à l'instance.
Le Conseil d'État peut-il refuser un désistement ?
En principe, le désistement pur et simple est accepté, sauf si des circonstances particulières le justifient.
Quelle est la base légale pour accepter un désistement ?
L'article R. 122-12 du code de justice administrative permet aux présidents de chambre de donner acte des désistements.
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