Conseil d'État, Formation spécialisée, 7 novembre 2025, n° 505408
Synthèse de la décision
Question juridique
Une requête devant le Conseil d'État est-elle recevable si elle ne contient l'exposé d'aucun moyen et n'a pas été régularisée dans le délai de recours ?
Principe retenu
En vertu de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen n'est pas recevable. L'auteur peut la régulariser en déposant un mémoire exposant des moyens jusqu'à l'expiration du délai de recours. Si la requête n'est pas régularisée dans ce délai, elle est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance du président de la formation spécialisée.
Faits clés
- M. A... a demandé au ministre des armées la communication d'informations le concernant dans le fichier TREX de la DGSE.
- Le refus a été révélé par une lettre du 22 avril 2025 de la présidente de la CNIL.
- M. A... a saisi le Conseil d'État le 21 juin 2025.
- Sa requête ne contenait l'exposé d'aucun moyen.
- Il n'a pas régularisé sa requête dans le délai de recours contentieux.
Articles cités
R. 122-12 du code de justice administrative
R. 773-19 du code de justice administrative
R. 411-1 du code de justice administrative
R. 773-7 du code de justice administrative
Texte de la décision
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat d’annuler la décision, révélée par la lettre du 22 avril 2025 de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, par laquelle le ministre des armées a refusé de lui communiquer les informations susceptibles de le concerner contenues dans le fichier de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), dénommé « TREX ».
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. En vertu des dispositions combinées des articles R. 122-12 et R. 773-19 du code de justice administrative, la présidente de la formation spécialisée dans le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat peut rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. En vertu de l’article R. 411-1 de ce code, applicable au contentieux des fichiers intéressant la sureté de l’Etat par application de l’article R. 773-7 du même code, une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen n’est pas recevable et son auteur ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours.
2. Il ressort des pièces du dossier que M. A... n’a pas, dans le délai du recours contentieux, régularisé sa requête par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens. Ainsi, à la date de la présente ordonnance, le délai du recours contentieux étant expiré, sa requête ne contient, contrairement aux prescriptions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative susmentionné, l’exposé d’aucun moyen.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... n’est pas recevable et ne peut, en conséquence, qu’être rejetée en application du 4° de l’article R. 122-12 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Paris, le 7 novembre 2025
Signé : Nathalie ESCAUT
La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux,
par délégation :
J. JEDRZEJCZAK
Questions fréquentes
Ma requête devant le Conseil d'État est-elle recevable si je n'ai pas exposé de moyens ?
Non, une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen est irrecevable. Vous pouvez la régulariser en déposant un mémoire exposant des moyens avant l'expiration du délai de recours.
Puis-je régulariser ma requête après l'expiration du délai de recours ?
Non, la régularisation doit intervenir avant l'expiration du délai de recours. Passé ce délai, la requête est manifestement irrecevable et peut être rejetée.
Que se passe-t-il si ma requête est manifestement irrecevable ?
Le président de la formation spécialisée peut la rejeter par ordonnance, sans audience, en application de l'article R. 122-12 du code de justice administrative.
Comment contester un refus de communication d'informations concernant un fichier de la DGSE ?
Vous pouvez saisir le Conseil d'État dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus. Votre requête doit exposer des moyens, c'est-à-dire des arguments de droit ou de fait.
Quel est le délai pour déposer un mémoire complémentaire ?
Le mémoire complémentaire doit être déposé avant l'expiration du délai de recours contentieux, qui est généralement de deux mois.
Qu'est-ce qu'un moyen en droit administratif ?
Un moyen est un argument juridique invoqué à l'appui d'une requête, par exemple la violation d'une règle de droit, l'incompétence de l'auteur de l'acte, ou un vice de forme.
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